La rupture conventionnelle est désormais pérennisée dans la Fonction publique. Mais au passage, le gouvernement vient de revoir très nettement à la baisse les indemnités prévues pour les agents.

Deux décrets du 6 août 2026, publiés au Journal officiel du 7 août, modifient les montants de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que la baisse n’est pas symbolique.

Ce qui change concrètement

Jusqu’à présent, un montant minimum était fixé en fonction de l’ancienneté de l’agent. Ces montants sont tous revus à la baisse :

Ancienneté	Avant	Désormais
Jusqu’à 10 ans	1/4 de mois par année	1/6 de mois par année
De 10 à 15 ans	2/5 de mois par année	1/5 de mois par année
De 15 à 20 ans	1/2 mois par année	1/4 de mois par année
De 20 à 24 ans	3/5 de mois par année	1/3 de mois par année

Selon l’ancienneté, la baisse du minimum représente donc environ un tiers à la moitié de l’indemnité.

Et le plafond baisse lui aussi

Ce n’est pas le seul changement. Le montant maximal pouvant être versé est également réduit.

Jusqu’ici, l’indemnité pouvait aller jusqu’à 1/12 de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans. Le nouveau texte ramène ce plafond à 1/24.
En clair : le plafond est divisé par deux.

Un dispositif pérennisé, mais avec des droits en moins

La rupture conventionnelle était expérimentée dans la Fonction publique depuis 2020. Elle est maintenant pérennisée. Sur le principe, elle permet à un agent et à son administration de se mettre d’accord sur un départ définitif de la Fonction publique, avec le versement d’une indemnité.

On aurait donc pu penser que la pérennisation du dispositif se ferait au moins à droits constants. C’est finalement l’inverse : le dispositif reste, mais les garanties financières diminuent fortement.

Et pour les personnels qui envisagent réellement une rupture conventionnelle, la différence peut représenter plusieurs milliers d’euros.

Encore des économies faites sur les personnels
Pour la FSU-SNUipp 52, cette décision s’inscrit dans un contexte que les personnels connaissent déjà bien : perte de pouvoir d’achat, valeur du point d’indice qui ne suit pas l’inflation, conditions de travail qui se dégradent et difficultés croissantes de recrutement dans l’Éducation nationale.

La rupture conventionnelle n’est évidemment pas la solution à la crise d’attractivité de la Fonction publique. Mais lorsqu’un agent fait le choix de partir dans ce cadre, réduire aussi fortement son indemnité revient une nouvelle fois à faire des économies sur les personnels.

La FSU-SNUipp 52 continuera à défendre les droits, les rémunérations et les conditions de travail des personnels.

décrets n° 2026-745 et n° 2026-746 du 6 août 2026, publiés au Journal officiel du 7 août 2026 ; Code général de la fonction publique.

Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : une sérieuse baisse des indemnités

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