Un certain nombre de collègues ayant participé aux élections municipales et étant devenu des élus nous interrogent sur les possibilités d’absence dans le cadre de leur mandat électif . Vous trouverez ci-après les éléments à connaître et les liens vers les textes de référence.

L’employeur est tenu de laisser à tout salarié membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour participer aux séances plénières ainsi qu’aux réunions des commissions et assemblées délibérantes. Il s’agit d’autorisations d’absence de droit (L.2123-1 du code général des collectivités territoriales).

Les maires, adjoints et conseillers municipaux ont droit par ailleurs à un crédit d’heures forfaitaire en fonction de la taille de la commune. L’ensemble des dispositions est précisé dans le code général des collectivités territoriales, articles L.2123, R.2123 et suivants (notamment l’article R.2123-6 spécifique aux enseignants).

Pour l’exercice de son mandat, c’est la circulaire du BO no11 du 16 mars 2017 qui sert de base de référence :
[BO élus>https://www.education.gouv.fr/bo/17/Hebdo11/MENH1706193C.htm] :

Les modalités d’attribution
Des autorisations d’absence sont accordées de droit (bien souvent sans traitement) pour permettre à un membre d’un conseil municipal, départemental ou régional, de participer :
– aux séances plénières ;
– aux réunions des commissions dont il est membre ;
– aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune, le département ou la région, selon le cas.

Par ailleurs, des crédits d’heures sont accordés de droit aux élus locaux pour l’administration de la commune, du département, de la région ou de l’organisme auprès duquel ils représentent ces collectivités, ainsi que pour la préparation des réunions et des instances où ils siègent. Ces crédits d’heures sont forfaitaires et trimestriels :
– Maire : pour une commune de moins de 10 000 habitants : 105 h par trimestre
– Adjoint au maire pour une commune de moins de 10.000 habitants : 52 h 30 par trimestre
– Conseiller municipal avec délégation de fonction du maire pour une commune de moins de 10.000 habitants : 52 h 30 par trimestre
– Conseiller municipal pour une commune de 3.500 à 9.999 habitants : 10 h 30 par trimestre
pour une commune de moins de 3 500 habitants : 7 h par trimestre

Citons enfin la disponibilité de droit, alinéa 5 de l’article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 :
’’La mise en disponibilité est également accordée de droit, pendant la durée de son mandat et sur sa demande, au fonctionnaire qui exerce un mandat d’élu local.’’

Je viens d'être élu dans ma commune, droits et absences

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