FS-SSCT ministérielle 31 mars 2025

Présent.es : DGRH, conseiller national de prévention, médecin du travail, Inspecteur Santé
Sécurité au Travail (ISST), Mission handicap (MHIP), Inspecteur général de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR)
Organisations syndicales : FSU, UNSA, CFDT, CGT, SNALC, SUD
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Déclaration liminaire de la FSU (Cf page 4 du document joint)

Un avis sur l’ordre du jour est adopté à l’unanimité des représentant·es des personnels.

Concernant l’amiante, le plan d’action a été enrichi et va continuer à l’être suite aux GT.
La réforme de la PSC va induire des changements sur le processus des accompagnements dans le cadre du réseau PAS. Une articulation nouvelle va être mise en œuvre mixant l’existant et de nouvelles actions. Ce point sera abordé dans le cadre de la CPPS.
Concernant Mayotte, des investissements importants vont être faits, un projet de loi sur l’attractivité va être déposé, un dispositif d’urgence (MGEN, ARS, EN) a été mis en place.

Approbation des procès-verbaux des séances du 3 juillet et du 11 décembre 2024

Synthèse des entretiens conduits par l’IGESR avec les inspecteurs santé et sécurité au
travail (ISST) de l’enseignement scolaire (point n’ayant pu être évoqué lors de la FS du 10 mars 2025)
Quelques éléments issus de cette synthèse : 28 ISST (12 enseignant.es, 1 IEN, 7 attaché.es
d’administration, 7 ingénieur.es, 1 personnel du ministère des armées), chaque ISST passe un
entretien par un an. 24 ISST sont affecté·es à temps plein sur leurs missions, 2 assurent une mission complémentaire de coordination risques majeurs et un autre s’occupe de la gestion de crise.

Les ISST travaillent sur une thématique différente chaque année. L’année dernière portait sur la coopération avec les collectivités territoriales.

Globalement, les ISST expriment leur satisfaction d’exercer ces missions mais se plaignent de la charge de travail et l’absence d’un secrétariat. Ils et elles regrettent l’absence de réponses à leurs alertes et à leurs recommandations.

Des évolutions sont souhaitées par les ISST : plus de formation continue, plus d’échanges en interministériel, des suites à leurs recommandations, sensibilisation de la communauté éducative à la prévention des risques, création d’un corps d’ISST, travail au sein d’une équipe de région académique, visites en binôme.

La FSU s’associe aux souhaits d’évolution des ISST, notamment leurs demandes au sujet des suites de leurs recommandations.

Bilan télétravail

14 528 agents disposent d’une autorisation de télétravail, soit 60 % de l’ensemble des personnels BIATSS (Bibliothèque, Ingénieurs, Administratifs, Techniques, de Santé, Sociaux) exerçant au sein des services académiques. Les personnels utilisent majoritairement le télétravail régulier (58%), les jours flottants (16%) étant principalement mobilisés sur des fonctions d’encadrement. Les femmes représentent 74% de la population globale et 77% des personnels qui disposent d’une autorisation de télétravail. Les agent.es optent en majorité pour 1 ou 2 jours de télétravail fixes. La moyenne est de 1,53 jour.
Le nombre de refus (0,7%) est très faible au regard des effectifs des personnels BIATPSS ayant sollicité une autorisation d’exercer en télétravail. Parmi ces refus, les motifs portent majoritairement sur la nature des activités exercées et l’intérêt du service.
La prévention des risques 60% des académies prennent en compte les situations de télétravail dans le DUERP.

La FSU soulève le chiffre élevé de femmes qui télétravaillent et le risque de débordement sur la vie personnelle. Cela renforce les inégalités femmes/hommes au travail.

Elle dénonce les refus formulés avant même que l’agent·e ait fait sa demande sur colibri. Elle

rappelle que le télétravail est un droit et qu’il ne doit pas y avoir de frein à la demande. Elle regrette que les FS-SSCT n’aient pas été impliquées sur le sujet de la prévention.

Avis adopté par la FS-SSCT :

M Le président de la FSSSCT ministérielle de l’éducation nationale,

Le 19 mars dernier les représentant·es des personnels titulaires en formation spécialisée santé, sécurité, conditions de travail du CSA ministériel ont demandé à l’unanimité et conformément à l’article Article R254-41 du code général de la Fonction publique, que les points suivants soient inscrits à l’ordre du jour de la réunion de la F3SCTMEN du 31 mars.

- Ecole inclusive et conditions de travail des personnels ayant en charge des élèves au comportement hautement perturbateur.

- Prévention du risque suicidaire. Conformément à l’article, R253-52, pour mener à bien ses missions, la F3SCT demande à être informée des conclusions des enquêtes réalisées depuis janvier 2017, suite à des actes suicidaires (suicides et tentatives) ainsi que des suites qui ont été données à ces enquêtes ; elle demande également, pour mener à bien les missions définies aux articles R253-39 et R253-40 et conformément à l’article R254-39, communication des rapports d’enquêtes réalisées suite à ces actes suicidaires.

- Prévention du risque attentat. Conformément à l’article, R253-52, pour mener à bien ses missions, la F3SCT demande à être informée des conclusions des enquêtes réalisées dans les académies de Versailles et de Lille, ainsi que des suites qui ont été données à ces enquêtes ; elle demande également, pour mener à bien les missions définies aux articles R253-39 et R253-40 et conformément à l’article R254-39, communication des rapports de ces enquêtes.

- Echanges sur les réponses aux avis relatifs aux conditions de travail des personnels de direction.

- Organisation de la médecine de prévention et mise en œuvre des obligations réglementaires du décret 82-453 bénéficiant aux agents.

- Réforme de la voie professionnelle.

Pour permettre l’étude de ces points dès la réunion du 31 mars, nous demandions que la réunion se tienne sur la journée comme cela avait été initialement programmé.

La réponse que vous apportiez le 21 mars, au secrétaire de l’instance, en renvoyant ces problématiques en questions diverses en fin de la réunion de ce jour n’est pas satisfaisante. Nous réiterons cette demande pour qu’ils soient traités en tant que point à part entière lors de prochaines réunions de notre instance et dans le cadre d’un calendrier actualisé pour cette fin d’année scolaire.

Compte-tenu de l’heure tardive, les points “Bilan des réseaux PAS MGEN 2024” et “Bilan handicap 2023” sont reportés.

La FSU fait part de son regret de constater qu’une fois de plus, le handicap est un sujet relégué àla fin de l’instance et ne peut être traité.
L’administration n’est pas en mesure de proposer une autre date.
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Pour la FSU, le développement des RPS est la conséquence de nombreuses réformes, de

modalités d’encadrement délétères, de l’intensification et de l’alourdissement de la charge de travail dans toutes les fonctions au sein de notre ministère, en lien avec le manque de moyens. Une fois encore, le document de la MGEN présenté lors de la réunion de notre instance pointe que 58,8 % des entretiens concernent des problématiques exclusivement professionnelles, relatives au climat et aux relations de travail, aux violences internes et externes, ainsi qu’à l’usure professionnelle.

Pour la FSU, il est alors inacceptable que les demandes d’ajout de points à l’ordre du jour de cette séance ne soient traitées qu’au travers de questions diverses, renvoyées à la fin de la réunion de ce jour, alors qu’ils sont majeurs dans le cadre de nos prérogatives et, surtout, dans celui des obligations de l’employeur, qui est responsable de la santé et de la sécurité des agent·es.

Ainsi, pour la FSU, il y a urgence à revoir le fonctionnement actuel de notre instance, en s’appuyant notamment sur l’application de la réglementation et de la législation en vigueur.

CR FS-SSCT ministérielle 31 mars 2025

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