La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d’administration académique (FSA SSCT) s’est réunie le mercredi 25 mars, en configuration hybride, pour une séance ordinaire présidée par Mme Pinset, secrétaire générale d’académie (SGA) et M. Bourgery, secrétaire général adjoint directeur des ressources humaines (DRH) celui-ci nous quittant le 1 mai pour d’autres fonctions encore inconnues.

La FSU était représentée par :
– Ludovic Prévot (SNUEP-FSU)
– Alain Bonnet (SNES-FSU).
– Maud Ducret (FSU-SNUIPP, secrétaire de la F3SCT de la Haute-Marne)
– Fabrice Lamquin (FSU-SNUIPP, secrétaire de la F3SCT de l’Aube).
– Renaud Rouffignac (SNES-FSU), secrétaire de la F3SCT Académique
– Ben Ali Foughali (FSU-SNUIPP, secrétaire de la F3SCT des Ardennes) était également présent.

Le recteur était une nouvelle fois absent, comme à son habitude depuis sa prise de fonction. La FSU a lu sa déclaration

(que vous pourrez trouver en bas de page).

La Secrétaire Générale ne revient pas sur les éléments évoqués en CSA, elle confirme les 4 ETP infirmières et les 4 ETP Assistances Sociales donnés au rectorat. Ils seront attribués au situation difficile (IPS, complément d’ETP pour conforter des situations difficles, Ruralité). Il y aura une étude fine.

9 points à l’ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 6 octobre 2025
2. Présentation du rapport de l’enquête relative aux évènements de Nogent
3. Bilan des accidents de travail et des maladies professionnelles (Accident du Travail/ Maladie Professeur) (2024 – 2025 (pour débat)
4. Procédure AT/MP : proposition de création d’un groupe de travail
5. Bilan de la formation des membres de l’instance
6. Bilan VDHAS (pour examen)
7. Information relative aux mesures mises en œuvre suite aux décès survenus dans un collège et un lycée
8. Mise en œuvre d’actions dans le cadre de la protection fonctionnelle due aux agents de l’administration
9. Questions diverses

Point 1 : approbation des PV des réunions de juin
Le PV de la réunion du 10 octobre 2025 a été approuvé à l’unanimité.

Point 2 : présentation du rapport de l’enquête relative aux événements de Nogent
Une AED est décédée, victime d’une agression au collège de Nogent (52), le mardi 10 juin 2025. La F3SCT académique a été désignée pour réaliser une enquête afin de comprendre s’il existe des facteurs d’ordre professionnel qui auraient pu contribuer au drame. Il s’agit donc d’une enquête au titre de la prévention et le rapport présente d’ailleurs des préconisations afin de limiter les risques qu’un tel événement ne se reproduise. La FSU a demandé à ce que les conclusions du rapport soient présentées aux personnels du collège de Nogent et nous espérons que l’administration y répondra positivement. Nous avons également réclamé qu’un bilan de la mise en œuvre des préconisations soit présenté aux échéances de 6 mois et 1 an, lors de prochaines réunions de la F3SCT académique.
L’avis n° 1 (cf. ci-dessous) a été émis et voté à l’unanimité des représentants des personnels.

Point 3 : bilan des accidents de travail (AT) et des maladies professionnelles (MP)
Ce point est présenté chaque année. La collecte d’informations laisse cependant à désirer car d’une part l’application utilisée par l’EN n’est pas très performante et elle ne prend pas en compte les personnels en CDD (certains AESH par exemple) et, d’autre part, les déclarations dans le département de la Marne ne sont pas complètes (175 dossiers seraient en cours de traitement). Au cours de l’année 2024-2025, 220 accidents de service ou de travail déclarés ont été reconnus (224 l’an passé). Il devrait y en avoir en fait aux alentours de 350. Nous sommes sur une tendance de très légère baisse en nombre d’accidents déclarés ainsi que de jours d’incapacité temporaire de travail (ITT). Les lésions les plus fréquentes sont des douleurs et traumatismes psychologiques. Les causes les plus fréquentes restent les chutes de plain-pied. La FSU avait demandé une analyse des accidents de service l’an dernier et nous n’avions obtenu que celle des chutes de plain-pied. L’administration n’a pas fait son travail à part en Haute-Marne et nous avons fermement renouvelé notre demande. La FSU a dénoncé un recours trop systématique du conseil médical, même quand les circonstances de l’accident ne laissaient la place à aucun doute, ce qui a pour conséquence de rallonger les délais de la procédure.
En ce qui concerne les maladies professionnelles, elles sont toujours très peu reconnues (19 en 2024-2025). Le bilan montre une légère surreprésentation des femmes pour les AT et les MP.
Pour en finir avec ce point, l’avis n° 2 (cf. ci-dessous) a été voté à l’unanimité sur les accidents de trajet qui représentent 1/5 des AT.

Point 4 : procédure Accident du Travail AT /Maladies Professionnelles MP : proposition de création d’un groupe de travail
Ce point a été mis à l’ordre du jour après que plusieurs membres de la F3SCT académique ont "testé" à la procédure personnellement. L’administration a convenu qu’il y avait de sérieux progrès à réaliser dans le traitement des AT/MP. Un groupe de travail se réunira prochainement pour simplifier la procédure et la rendre homogène entre les 4 départements de l’académie.

Point 5 : bilan de la formation des membres de l’instance
Tous les représentants des personnels qui siègent en F3SCT bénéficient de 5 jours formations sur des thématiques en rapport avec leur activité au sein de l’instance.

Point 6 : bilan VDHAS (violences, discriminations, harcèlements et agissements sexistes)
La référente VDHAS du rectorat a présenté le bilan des saisies du dispositif de signalement académique. Il y en a eu 35 (5 relevant de violences sexistes et sexuelles, VSS) au cours de l’année 2024-2025 et nous en sommes à 34 (4 VSS) depuis la rentrée de septembre 2025. Il est probable que si nous observerons une augmentation pour l’année scolaire en cours, elle sera sans doute due en grande partie à une meilleure connaissance de ce dispositif. 7 écoutants reçoivent des témoignages et, si la personne le souhaite, il est ensuite transmis à une commission qui traite le signalement (8 en 2024-25 et 8 depuis le début de cette année scolaire). En réponse à une demande de la FSU en 2025, le dispositif progresse car les signalements sont désormais traités dans un délai inférieur à un mois.
La FSU a demandé à ce que les écoutants puissent bénéficier d’une supervision auprès d’un professionnel pour qu’ils puissent se "décharger" du poids des témoignages entendus dont certains peuvent être insoutenables.

Point 7 : Information relative aux mesures mises en œuvre suite aux décès survenus dans un collège et un lycée
L’administration a rappelé le contexte de ces 2 événements tragiques et présenté les mesures.

Point 8 : mise en œuvre d’actions dans le cadre de la protection fonctionnelle due aux agents de l’administration
C’est à nouveau la FSU qui est à l’initiative de ce point. La secrétaire générale a reconnu que l’excès de paperasse était responsable d’un défaut de protection des agents. Pour faire simple, les textes n’étaient pas vraiment appliqués. Il est arrivé à l’administration d’exiger un dépôt de plainte puis, a minima un courrier de l’agent pour qu’il puisse bénéficier de la protection qui lui est due par son employeur. Il faudra sans doute encore du temps et beaucoup d’informations auprès des agents (encadrants ou non) pour clarifier cette situation. En attendant, nous vous invitons à consulter le Guide de la protection fonctionnelle des agents publics rédigé par la DGAFP.
L’avis n° 3 (cf. ci-dessous) a été voté à l’unanimité.

Les représentants des personnels FSU membres de la F3SCT du CSA Académique.

Avis n° 1 sur le point n° 2

Les membres de la FSSSCT demandent que soient mises en œuvre les préconisations formulées dans le rapport d’enquête de la FSSSCT du CSA Académique rappelées ci dessous.

Déroulement de l’enquête
• Dans la mesure du possible, l’enquête doit être déclenchée le plus rapidement possible
afin de garantir la qualité des témoignages qui diminue au fur et à mesure qu’on s’éloigne
du jour voire de l’heure de l’accident.
• Pouvoir rencontrer tous les témoins directs.
• Partager tous les rapports d’enquête pour accident grave au niveau national et les
préconisations afférentes.
Facteurs organisationnels
• Définir plus précisément les conditions d’un contrôle des sacs d’élèves notamment pour
améliorer la fluidité de l’entrée des élèves et la sécurité de toutes les personnes (élèves et
personnes en charge du contrôle).
◦ Proscrire tout attroupement anormal qui contreviendrait aux dispositions du Plan
VIGIPIRATE et des PPMS (cf. les principes généraux de prévention L4121-2 du code du
travail) ;
◦ Définir une organisation qui permettent à des agents désignés de superviser à
proximité du contrôle l’ensemble du dispositif et anticiper tout débordement
susceptible de nuire à la sécurité des personnes (bousculade, attroupement,
encerclement, comportement suspect...) ;
◦ Déterminer un espace de contrôle adapté aux configurations des lieux (qui respecte
les préconisations citées ci-dessus) ;
◦ Le contrôle de sécurité, par la police ou la gendarmerie, doit être effectué en amont
du contrôle des carnets.
•Réguler le flux des élèves à la descente des transports scolaires pour éviter les
attroupements devant l’établissement.
•Veiller à ne pas laisser un adulte seul à l’accueil des élèves.
Facteurs humains
• Former le personnel à effectuer un contrôle rapide (organisation matérielle des contrôles,
regard global, gestes simples, attitude bienveillante).
Facteurs matériels
• Prévoir une zone tampon avant l’espace de contrôle, avec balisage au sol, barrières,
rubalise et poteaux...
• Mettre à disposition des encadrants une fiche réflexe sur les points de vigilance pour
l’organisation des contrôles.

Un bilan sur la mise en œuvre des préconisations devra être présenté à une échéance de 6 mois et 12 mois.
Cet avis adopté à l’unanimité des membres présents ayant voix délibérative est réputé émis par la FSSSCT académique le 25 mars 2026.

Avis n° 2 sur le point n° 3

Les membres de la FSSSCT constatent que les accidents de trajet représentent 1/5 des accidents déclarés et reconnus. Ils demandent à mettre en œuvre un programme de prévention visant à ré-duire le nombre d’accidents de trajets.
Cet avis adopté à l’unanimité des membres présents ayant voix délibérative est réputé émis par la FSSSCT académique le 25 mars 2026.
Avis n° 3 sur le point n° 8

Les membres de la FSSSCT rappellent ce qui est énoncé par la DGAFP dans le guide intitulé "la protection fonctionnelle des agents public paru en 2024 : "Lorsque l’administration est informée qu’un agent encourt un risque réel d’atteinte grave à son intégrité physique ou morale, elle doit mettre en œuvre dans les plus brefs délais des mesures pour protéger l’agent, même en l’absence de demande de sa part."
Les membres de la FSSSCT demandent que ce principe de droit soit appliqué dans toutes les situa-tions sans attendre que les agents en formulent la demande. Un protocole académique devra être largement diffusé auprès de tous les acteurs.
Cet avis adopté à l’unanimité des membres présents ayant voix délibérative est réputé émis par la FSSSCT académique le 25 mars 2026.

CR de la FSA SSCT du 25 mars 2026

CR de la FSA SSCT du 25 mars 2026