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14 octobre 2012

ATTENTION : Suppression de la validation des services auxiliaires

Aux termes de l’article 53 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, seuls les personnels qui seront titularisés au plus tard le 01 janvier 2013 auront la possibilité de faire valider leurs services auxiliaires.

Aux termes de l’article 53 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, seuls les personnels qui seront titularisés au plus tard le 01 janvier 2013 auront la possibilité de faire valider leurs services auxiliaires.

A compter de cette date, le dispositif des validations des services auxiliaires sera supprimé.

La validation de services auxiliaires permet la prise en compte de services de non-titulaire dans la liquidation de la pension du régime des fonctionnaires. Elle est facultative et ne peut intervenir que sur demande du fonctionnaire sur leur totalité.

Les PES 2012 ne peuvent plus bénéficier de la validation des services auxiliaires si le texte reste en l’état. Seuls les débuts de carrière T1 et T2 peuvent en faire la demande.

Les T1 ET T2 titulaires qui optent pour la validation de leurs services de non titulaires doivent déposer un dossier dans un délai de 2 ans à compter de leur date de titularisation. Cette demande doit porter sur l’ensemble des services de non-titulaire.

Services pouvant être validés

Peuvent être admis à validation les services effectués en qualité d’auxiliaire, de contractuel, d’assistant d’éducation ou d’A.T.E.R. (attaché temporaire d’enseignement et de recherche),en lycée, collège, école, GRETA, université ou tout service de l’État, collectivité territoriale ou établissement public non commercial (ex : hôpital public). Les services accomplis à temps partiel ou incomplet peuvent être validés.

Les cotisations rétroactives dues sont calculées sur la base du traitement correspondant aux grade et échelon détenus à la date de dépôt de la demande du dossier complet.

 

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