DECISION DU CONSEIL D'ETAT sur l'arrêté du 12 mai 2010
Selon le conseil d'état, le ministre de l'éducation n'était pas compétent pour abroger seul l'arrêté inter-ministériel de décembre 2006 « portant cahier des charges de la formation des maîtres à l'IUFM ».
Publié le 08-12-2011
-MAJ Mis à jour il y a 13 ans