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17 décembre 2010

CUMUL EMPLOI-RETRAITE

ERRATUM « mémo retraite » et rappel des règles

ERRATUM « mémo retraite » et rappel des règles

Des collègues parents de 3 enfants qui s’apprêtent à déposer un dossier nous interrogent sur la possibilité de cumuler leur pension avec une reprise d’activité professionnelle. Une erreur s’est glissée dans le guide « Pour connaître mes droits à retraite » du SNUipp s’agissant du cumul emploi-retraite.

Il y est écrit : « le cumul emploi-retraite est possible, sans plafonnement, pour un emploi salarié dans le privé, et sous réserve que l’agent ait liquidé ses pensions de vieillesse auprès de la totalité des régimes, etc. » Ce qui laisse entendre que le cumul d’une pension civile avec une activité dans le privé est soumis à condition.

En fait, il faut lire (et il aurait fallu écrire) :

« Le cumul emploi-retraite est possible, sans plafonnement, pour un emploi salarié dans le privé, et, dans le public, sous réserve que l’agent ait liquidé ses pensions de vieillesse auprès de la totalité des régimes, etc. » Rappel des principales règles :

1° Le cumul d’une pension civile et d’un emploi dans le secteur privé et dans certains organismes publics à caractère industriel ou commercial (France Telecom, les Ports autonomes, les Offices Publics de l’Habitat, l’ADEME, l’IFREMER, le CEA...), est toujours possible, sans restriction (1er alinéa de l’art. 84 du CPCMR).

2° Le cumul d’une pension avec un emploi public est possible :

a) Sans plafonnement lorsque l’agent a liquidé l’ensemble de ses pensions auprès de la totalité des régimes et a atteint la limite d’âge ou justifie de la durée d’assurance requise pour une pension au taux maximum (alinéas 3 à 5 de l’art. L. 84 du CPCMR introduit par l’art. 88 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008).

b) Avec plafonnement dans le cas contraire. Dans ce cas, le montant brut des revenus d’activité ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension ajouté à la somme de 6 558,67 € pour l’année 2010. En cas de dépassement, une partie de l’excédent est déduite de la pension (art. 85 du CPCMR).

Exemple :

Une pension dont le montant brut annuel est de 18 000 € est intégralement versée si les revenus bruts annuels sont inférieurs ou égaux à 12 558,70 € (6 558,67 € + 6 000 €). Si les revenus bruts d’activité sont de 10 925 €, le collègue peut percevoir intégralement sa pension. Si les revenus bruts d’activité sont de 21 623 €, la somme de 9 064,33 € (21 623 € - 12 558,67 €) est déduite de la pension. En revanche, le paiement de la pension est entièrement suspendu si les revenus bruts d’activité sont supérieurs à 30 558,67 € (12 558,67 € + 18 000 €).

3° Les revenus perçus à l’occasion de certaines activités (artistiques, juridictionnelles, entraînant la production d’œuvres de l’esprit…) sont intégralement cumulables avec une pension civile.

4° Peuvent également cumuler intégralement le montant de leur pension avec des revenus d’activité les titulaires d’une pension civile allouées pour invalidité.

Avant de reprendre une activité, il est possible de contacter directement le Bureau 1D du Service des Retraites de l’Etat, par courrier au 10, boulevard Gaston-Doumergue 44964 Nantes Cedex 9, par téléphone au 02 40 08 87 71 ou par courriel à l’adresse suivante : pensions@dgfip.finances.gouv.fr.

Il est en principe nécessaire de déclarer toute activité exercée après la mise en paiement de la pension à l’adresse indiquée ci-dessus.

 

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