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28 février 2010

Projet de décret sur la mobilité dans la fonction publique : le licenciement et la fin de la sécurité de l’emploi !

Ce texte législatif était déjà un véritable outil du gouvernement pour la mise en place de la Révision Générale des Politiques Publiques ( RGPP ), qui vise à réduire de manière drastique le nombre de fonctionnaires dans tous les secteurs. De plus, cette Loi ouvre une brèche supplémentaire dans les Statuts de la Fonction publique en ébranlant une fois de plus ses principaux fondements.

Un projet de décret relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires prévoit qu’un agent de l’Etat est placé en réorientation professionnelle lorsque son emploi a vocation à être supprimé dans le cadre d’un projet de réorganisation ou d’évolution de l’activité du service dans lequel il est affecté.

De plus, l’agent qui refuserait successivement trois offres d’emplois pourra être placé en disponibilité, sans rémunération, après avis de la commission administrative paritaire.

Au cours de cette période de disponibilité, la réintégration peut intervenir, à la demande du fonctionnaire, sur l’une des trois premières vacances dans son corps d’origine. Mais, l’agent qui refuse successivement trois postes qui lui seront proposés en vue de sa réintégration de disponibilité, pourra être licencié après avis de la commission administrative paritaire ou, s’il a droit à pension, admis à la retraite.

Ce projet de décret instaure clairement le licenciement dans la fonction publique, sans protection sociale véritable.

Le groupe socialiste à l’Assemblée, a jugé "extrêmement grave" le projet de décret sur le licenciement des fonctionnaires, et accusé le gouvernement de vouloir "démanteler le statut de la Fonction publique".

 

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