Pour les usager-ères ne pouvant pas déclarer en ligne, la date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au 21 mai 2024, quel que soit le lieu de résidence (y compris pour les résidents français à l’étranger), le cachet de La Poste faisant foi..
Pour la télé-déclaration par internet, voici la date limite pour la Haute-marne : 30 mai 2024 à 23h59.

Lorsqu’on remplit sa déclaration, deux choix sont possibles :

- bénéficier de l’abattement forfaitaire de 10% correspondant à ses frais professionnels. On est donc imposable sur 90% de ses revenus. Cela est automatique ;
- déclarer tous ses frais réellement engagés dans le cadre de son activité professionnelle. Cela permet d’être imposable sur une part plus faible de ses revenus… à condition que vos frais réels dépassent 10% de vos revenus.

Salaires et traitements

Ces éléments sont pré-remplis à partir des montants déclarés par les employeurs. Sont imposables la totalité des revenus d’activité perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, y compris toutes les indemnités ayant un caractère de salaire, ainsi que les sommes perçues en contrepartie d’heures supplémentaires.

ISSR

Les indemnités correspondant au remboursement de frais engagés par le salarié ne sont pas imposables. L’ISSR n’est pas un élément de salaire mais un remboursement forfaitaire de frais des déplacements effectués. Elle n’est donc pas imposable, sauf si on opte pour une déclaration aux frais réels.

Cotisation syndicale ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôts : cotisation 2022/23

La réduction (ou crédit d’impôts) est égale à 66 % du montant de la cotisation syndicale indiquée sur la déclaration (sauf si déduction des frais réels).

La FSU-SNUipp fonctionne en année scolaire mais les impôts eux sont calculés sur l’année civile. La FSU-SNUipp édite donc, depuis sa création, les attestations sur la période la plus longue (janvier à août). La cotisation 2022/2023 est considérée par l’administration fiscale avoir été payée avec les revenus de 2023, revenus déclarés aux impôts en 2024, quelle que soit la date à laquelle a eu lieu le ou les paiement·s au cours de l’année scolaire.

Vous pouvez retrouver votre attestation sur cet espace https://mon-espace.snuipp.fr/adherents/impots

Il faut joindre l’attestation adressée par la section départementale de la FSU-SNUipp pour les déclarations papiers. En cas de déclaration par internet, ne pas envoyer l’attestation (mais la garder en cas de demande ultérieure du centre des impôts).

Si vous avez opté pour la déduction des frais réels, il faut inclure le montant de la cotisation syndicale dans ceux-ci.

Heures pour les Collectivités Locales

A déclarer ! Les heures de cantine, études, TAP doivent être déclarées.

Frais réels

Si vous estimez que la déduction forfaitaire de 10% ne couvre pas le montant de vos frais professionnels, il est possible d’opter pour la déduction de vos frais réels.

Dans ce cas, l’option est totale : il n’est pas possible en effet d’appliquer l’abattement de 10% à une partie des salaires et les frais réels à l’autre.

De plus, l’option pour les frais réels est globale au titre de l’année d’imposition : elle s’applique à l’ensemble des revenus perçus par le contribuable au cours de l’année concernée.

En cas de déduction des frais réels, il faut ajouter aux traitements et salaires les allocations pour frais d’emploi, quelle qu’en soit la forme (remboursement de frais sur état, allocations en nature ou indemnités forfaitaires), versées par l’employeur. Toutefois, un salarié n’est pas tenu de rapporter à sa rémunération imposable les allocations pour frais d’emploi, qui sont exonérées dès lors qu’elles sont utilisées conformément à leur objet, mais il ne peut alors déduire que les seuls frais professionnels non couverts par ces allocations.

Sommes déductibles

Vous pouvez déduire, notamment :

- vos frais supplémentaires de nourriture (si vous pouvez justifier que votre activité professionnelle vous oblige à prendre vos repas hors de chez vous du fait de vos horaires de travail ou de l’éloignement de votre domicile et si vous ne disposez pas de cantine sur place),
- vos frais de transports domicile-lieu de travail (lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail n’excède par les 40 kilomètres aller, vous pouvez déduire le montant de vos frais réels de transport à condition d’en justifier. Lorsque cette distance est supérieure, la déduction est admise dans les mêmes conditions pour les 40 premiers kilomètres. Pour bénéficier de la déduction au-delà de ces 40 premiers kilomètres, il faut justifier l’éloignement entre votre domicile et votre lieu de travail par des circonstances particulières liées notamment à l’emploi, des circonstances familiales…),
- vos frais exposés au cours des voyages ou déplacements professionnels (en cas d’utilisation du barème kilométrique pour les frais de déplacement, celui-ci figure sur la notice de la déclaration de revenus 2024),
- vos frais d’abonnement et de communication d’un téléphone portable lorsqu’il est utilisé à des fins professionnelles,
- vos frais de stationnement sur le lieu de travail,
- vos frais de déménagement en cas de changement obligatoire de résidence pour obtenir un nouvel emploi,
- vos frais de vêtements spéciaux utiles à l’exercice de la profession, vos cotisations syndicales et primes d’assurance de responsabilité professionnelle,
- vos achats de matériel, outillage, mobilier de bureau,
- vos dépenses d’acquisition de matériel informatique et de logiciels.

Retrouvez sur le blog de Julien Delmas toutes les informations concernant le calcul des frais réels

https://blog.juliendelmas.fr/?enseignants-et-si-vous-declariez-vos-frais-reels-aux-impots

Correction

À partir de fin juillet, vous recevrez votre avis d’impôt 2024 d’après votre déclaration sur les revenus 2023.

Après la réception de votre avis d’impôt, si vous constatez une erreur dans votre déclaration, vous pourrez effectuer une correction directement en ligne depuis votre espace Particulier dès l’ouverture du service et jusqu’à la mi-décembre.

Contestation

Les réclamations doivent être faites au plus tard au 31 décembre de la seconde année qui suit la mise en recouvrement, soit au 31 décembre 2026 pour l’impôt sur les revenus de 2023 déclarés en 2024.
L’administration fiscale a un délai de 6 mois pour communiquer sa décision. Pour avoir toute garantie pour le traitement de la demande, le mieux est de l’envoyer par recommandé avec accusé de réception au chef de service des impôts.
Au cas où on veut obtenir un sursis de paiement en attente de décision, il faut en faire expressément la demande dans le courrier de réclamation.

Déclaration d’impôts : quelques informations

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